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Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023

Affaires - Banque et Finance

09/03/2023

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1^er mars 2023 sont publiés dans un avis au Journal officiel du 26 février 2023.

Pour rappel, un arrêté du 26 janvier 2023 permet la publication mensuelle (au lieu d'une publication trimestrielle) des taux d’usure à compter du 1^er février 2023, pour une durée de 6 mois (sur cet arrêté voir Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié, Actualités du droit, 27 janv. 2023).

Les seuils de l’usure applicables à compter du 1^er mars 2023 sont publiés dans un avis au Journal officiel du 26 février 2023.

Pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure applicable à compter du 1^er mars 2023 est de :

20,57 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
10,6 % pour les prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
6,15 % pour les prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.

Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure applicable à compter du 1^er mars 2023 est de :

3,67 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée inférieure à 10 ans ;
3,87 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
4 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée de 20 ans et plus ;
3,79 % pour les prêts à taux variable ;
4,11 % pour les prêts-relais.

Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure applicable à compter du 1^er mars 2023 est de :

5,20 % pour les prêts durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
4,91 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et infèrieure à 10 ans ;
4,85 % pour les prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
4,95 % pour les prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus ;
16,65 % pour les découverts en compte ;
4,76 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.