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Les dispositions contestées portaient sur la sanction applicable en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, obligation codifiée aux articles 1649 A du CGI et L. 152-2 du CMF.
Selon les requérants, en permettant à l'administration de choisir discrétionnairement de sanctionner la méconnaissance de l'obligation déclarative instituée par l'article 1649 A du CGI d'une amende dont le montant diffère selon qu'elle est infligée sur le fondement de l'article 1736 de ce code ou L. 152-5 du CMF institueraient une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.
Cette sanction a connu des évolutions :
- l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a recodifié les dispositions de l'article 1768 bis du CGI au paragraphe IV de l'article 1736 du même code ;
- les dispositions du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI ont ensuite été modifiées à deux reprises, sans que le législateur modifie en conséquence l'article L. 152-5 du CMF qui en est, dès lors, devenu le miroir "déformé".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel décide d'un non-lieu à statuer en ce qui concerne les dispositions contestées du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI.
S'agissant de l'article L. 152-5 du CMF, le Conseil constitutionnel a en revanche, jugé qu'il instituait une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : « à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2008 et jusqu'à l'abrogation expresse de l'article L. 152-5 du CMF par la loi du 29 décembre 2016, cet article sanctionnait d'une amende de 750 euros, le manquement à l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du CGI. Ce même manquement était sanctionné par le paragraphe IV de l'article 1736 du CGI, d'une amende de 1 500 euros. Ainsi, un même manquement pouvait être sanctionné par une amende dont le montant était différent [...]. Cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Durant cette période, l'article L. 152-5 était donc contraire au principe d'égalité devant la loi ».
Par Marie-Claire Sgarra
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
Affaires - Sociétés
19/02/2018
L'article L. 152-5 du Code monétaire et financier est jugé contraire à la Constitution à compter du 1er janvier 2009. Telle est la solution du Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 février 2018.
Les dispositions contestées portaient sur la sanction applicable en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, obligation codifiée aux articles 1649 A du CGI et L. 152-2 du CMF.
Selon les requérants, en permettant à l'administration de choisir discrétionnairement de sanctionner la méconnaissance de l'obligation déclarative instituée par l'article 1649 A du CGI d'une amende dont le montant diffère selon qu'elle est infligée sur le fondement de l'article 1736 de ce code ou L. 152-5 du CMF institueraient une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.
Cette sanction a connu des évolutions :
- l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a recodifié les dispositions de l'article 1768 bis du CGI au paragraphe IV de l'article 1736 du même code ;
- les dispositions du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI ont ensuite été modifiées à deux reprises, sans que le législateur modifie en conséquence l'article L. 152-5 du CMF qui en est, dès lors, devenu le miroir "déformé".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel décide d'un non-lieu à statuer en ce qui concerne les dispositions contestées du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI.
S'agissant de l'article L. 152-5 du CMF, le Conseil constitutionnel a en revanche, jugé qu'il instituait une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : « à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2008 et jusqu'à l'abrogation expresse de l'article L. 152-5 du CMF par la loi du 29 décembre 2016, cet article sanctionnait d'une amende de 750 euros, le manquement à l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du CGI. Ce même manquement était sanctionné par le paragraphe IV de l'article 1736 du CGI, d'une amende de 1 500 euros. Ainsi, un même manquement pouvait être sanctionné par une amende dont le montant était différent [...]. Cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Durant cette période, l'article L. 152-5 était donc contraire au principe d'égalité devant la loi ».
Par Marie-Claire Sgarra
