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À l’occasion de son examen par la Commission des lois, le rapporteur, Sacha Houlié, a précisé que celle-ci a notamment « accepté d’adopter sans modification certaines de ces dispositions, comme la nouvelle définition du contrat d’adhésion (…), la précision selon laquelle l’état de dépendance d’une partie au contrat s’entend à l’égard de son cocontractant (…), la condamnation de l’effet prescriptif de l’acceptation par le débiteur de l’offre de réduction du prix en cas d’exécution imparfaite d’une prestation (…). En revanche elle a réaffirmé sa position (…) sur deux novations importantes de l’ordonnance – le dispositif des clauses abusives dans les contrats d’adhésion (…) et la révision judiciaire pour imprévision (…) – et a procédé à diverses coordinations au sujet de l’application des dispositions de l’ordonnance dans le temps et outre-mer » (Rapp. AN n° 639, 2017-2018).
Après examen en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté, le 15 février 2018, en deuxième lecture le projet de loi de ratification (Projet de loi AN n° 91, 2017-2018). En comparaison à celui adopté en deuxième lecture par le Sénat (Projet de loi Sénat n° 54, 2017-2018 ; Fleury P., Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016, Actualités du droit), ce nouveau texte propose principalement les modifications suivantes :
Le projet de loi ainsi adopté doit désormais être examiné par une commission mixte paritaire pour trancher les derniers points opposant les deux chambres du Parlement.
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a de nouveau été soumis à l’examen de l’Assemblée nationale qui se range à la position du Sénat, à l’exception de deux innovations importantes sur le terrain du déséquilibre significatif et de la révision pour imprévision.
À l’occasion de son examen par la Commission des lois, le rapporteur, Sacha Houlié, a précisé que celle-ci a notamment « accepté d’adopter sans modification certaines de ces dispositions, comme la nouvelle définition du contrat d’adhésion (…), la précision selon laquelle l’état de dépendance d’une partie au contrat s’entend à l’égard de son cocontractant (…), la condamnation de l’effet prescriptif de l’acceptation par le débiteur de l’offre de réduction du prix en cas d’exécution imparfaite d’une prestation (…). En revanche elle a réaffirmé sa position (…) sur deux novations importantes de l’ordonnance – le dispositif des clauses abusives dans les contrats d’adhésion (…) et la révision judiciaire pour imprévision (…) – et a procédé à diverses coordinations au sujet de l’application des dispositions de l’ordonnance dans le temps et outre-mer » (Rapp. AN n° 639, 2017-2018).
Après examen en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté, le 15 février 2018, en deuxième lecture le projet de loi de ratification (Projet de loi AN n° 91, 2017-2018). En comparaison à celui adopté en deuxième lecture par le Sénat (Projet de loi Sénat n° 54, 2017-2018 ; Fleury P., Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016, Actualités du droit), ce nouveau texte propose principalement les modifications suivantes :
- à l’article 1171 du Code civil (déséquilibre significatif) : alors que le Sénat a souhaité rétablir la disposition limitant l’application du dispositif des clauses abusives aux seules clauses non négociables, l’Assemblée nationale supprime cette restriction afin que, dans un souci de protection des parties les plus faibles, soient visé le contrat d’adhésion dans son ensemble ;
- à l’article 1195 du même code (régime de l’imprévision) : s’opposant au Sénat qui avait proposé la suppression du pouvoir de révision judiciaire pour imprévision, en raison de « l’atteinte disproportionnée au principe de la force obligatoire » (Rapp. Sénat n° 247, 2017-2018), l’Assemblée nationale réintroduit cette faculté offerte au juge de réviser le contrat à la demande d’une partie, en cas de changement de circonstances imprévisible, si les contractants ne parviennent pas à trouver un accord lors de la renégociation de la convention ou s’y refusent.
Le projet de loi ainsi adopté doit désormais être examiné par une commission mixte paritaire pour trancher les derniers points opposant les deux chambres du Parlement.
