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Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte

Pénal - Pénal
16/12/2019
Le 23 octobre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union. Entrées en vigueur le 16 décembre 2019, les nouvelles règles devraient s’appliquer en droit interne à partir du 17 décembre 2021.
La protection des lanceurs d’alerte est largement fragmentée au sein de l’Union européenne. Pour faire progresser l’état du droit et mettre en place des normes minimales communes, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté une directive (Dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019).
 
Les dispositions principales de la directive prévoient notamment :
  • l’élargissement du champ d’application matériel ;
  • l’élargissement du champ d’application personnel ;
  • la création des canaux de communication : interne, externe et public ;
  • un devoir de confidentialité quant à l’identité de l’auteur de signalement ;
  • des mesures de soutien et de protection.
Côté transposition, l’article 25 de la directive précise que « les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables aux droits des auteurs de signalement que celles prévues par la présente directive, sans préjudice de l’article 22 et de l’article 23, paragraphe 2 ».
 
Prochaine étape : la transposition des dispositions législatives, réglementaires et administratives et ce, avant le 17 décembre 2021. Une exception est toutefois prévue pour les entités juridiques du secteur privé comptant entre 50 et 249 travailleurs, qui doivent se conformer aux règles relatives au signalement interne au plus tard le 17 décembre 2023.
 
Pour en savoir plus, v. L’UE va offrir une meilleure protection aux lanceurs d’alerte, Actualités du droit, 9 oct. 2019