Retour aux articles

Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !

Pénal - Pénal

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine

24/12/2019

Depuis le 12 décembre, pas moins de 5 décrets d’application de la loi de programmation pour la justice sont parus au Journal officiel. Tour d’horizon de ces différents textes.

Vous appréciez les cadeaux de Noël ? Le ministère de la Justice vous propose une guirlande de textes parus au Journal officiel depuis la mi-décembre et qui modifient profondément les règles de procédure.
Voici les informations essentielles à retenir de ces décrets :

décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ce texte comporte notamment des dispositions sur l’obligation dans certains cas pour le demandeur de justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc., Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !, Actualités du droit, 12 déc. 2019) ; il fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, avec pour principale mesure en cause, le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance ; l’audience de référé-suspension est fixée au 27 décembre 2019 ;

décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 : sont concernées par ce texte les procédures applicables aux divorces contentieux , à la séparation de corps ainsi qu’aux divorces par consentement mutuel sans intervention judiciaire (D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, JO 19 déc., v. Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié, Actualités du droit, 21 déc. 2019) ; un décret qui vient d’être modifié par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (v. infra) ;

décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 : ce texte pose le cadre d’une expérimentation de la procédure de notification de leurs droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue (D. n° 2019-1421, 20 déc. 2019 ; v. Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits, Actualités du droit, 23 déc. 2019) ;

décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 (D. n° 2019-1420, 20 déc. 2019 v. Présidence des Commissions territoriales des sanctions administratives : du nouveau !, Actualités du droit, 23 déc. 2019) ; ce texte vient mettre fin à la présidence des Commissions des sanctions administratives par un magistrat de l’ordre administratif ;

enfin, le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 : ce dernier texte sonne le glas de la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond (D. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, JO 22 déc.) ; un texte qui corrige également des coquilles figurant dans le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et qui modifie l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, auquel il ajoute un alinéa important en matière de droit transitoire : « Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1^er septembre 2020 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date » (D. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, JO 22 déc. v. Exit la procédure en la forme des référés, Actualités du droit, 24 déc. 2019).

Des textes techniques qui donnent du grain à moudre en cette fin d’année…