Fils d'actualités juridiques

14/02/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
08/02/2023 Public - Public / Pénal - Pénal
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
06/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
30/01/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
27/01/2023 Affaires - Banque et Finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
12/01/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Santé : ce qui change à compter de 2023
11/01/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
10/01/2023 Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
05/01/2023 Affaires - Sociétés
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
04/01/2023 Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV