Fils d'actualités juridiques

20/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
Diffamation ou injure : il faut choisir !
19/02/2018 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
19/02/2018 Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
19/02/2018 Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
16/02/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
15/02/2018 Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
14/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
14/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
14/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
14/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession