Fils d'actualités juridiques

25/01/2018 Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
25/01/2018 Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
25/01/2018 Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
24/01/2018 Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
24/01/2018 Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
24/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
24/01/2018 Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
23/01/2018 Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
23/01/2018 Affaires - Banque et Finance
Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d'alerte
22/01/2018 Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint