Fils d'actualités juridiques

04/01/2018 Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
04/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Refacturation de dépenses de conseil exposées par une holding et assujettissement à la TVA des recettes
04/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel
04/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !
04/01/2018 Pénal - Pénal
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
04/01/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
04/01/2018 Pénal - Pénal
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !
03/01/2018 Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de déclaration de sinistre
03/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
03/01/2018 Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral