Fils d'actualités juridiques

27/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017 Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
24/02/2017 Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
24/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
23/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
23/02/2017 Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
23/02/2017 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
23/02/2017 Pénal - Pénal
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée
22/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
21/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis