Fils d'actualités juridiques

01/12/2020 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
01/12/2020 Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
30/11/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
30/11/2020 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
30/11/2020 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
27/11/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020 Pénal - Pénal
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
27/11/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
27/11/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Détaxe : le BO douanes pour 2021
26/11/2020 Pénal - Pénal
Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris