Fils d'actualités juridiques

22/07/2020 Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
21/07/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
21/07/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
21/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
20/07/2020 Affaires - Sociétés
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
20/07/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
20/07/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
20/07/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
20/07/2020 Affaires - Sociétés
Le Sénat a adopté le troisième PLFR pour 2020
17/07/2020 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude